Utiliser l'IA conformément à l'AI ACT, RGPD et propriété intellectuelle
Prérequis : Connaissance générale du RGPD et des pratiques de votre organisation. Aucune compétence technique en IA n'est requise.
7 heures
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
• Situer votre organisation dans les rôles définis par le règlement : fournisseur, déployeur, distributeur
• Qualifier vos systèmes d'IA par niveau de risque et en déduire les obligations applicables
• Articuler les exigences du règlement (UE) 2024/1689 avec celles du RGPD
• Construire un registre des systèmes d'IA et un plan de mise en conformité daté
PROGRAMME DÉTAILLÉ
Matin — 9h00 à 10h30 : le cadre et les rôles
• Architecture du règlement (UE) 2024/1689 : approche par le risque et calendrier d'application
• Définition d'un système d'IA (art. 3) : ce qui entre dans le champ et ce qui n'y entre pas
• Fournisseur, déployeur, importateur, distributeur : qui vous êtes selon les cas (art. 2 et 3)
• Obligation de maîtrise de l'IA par le personnel (art. 4), applicable depuis le 2 février 2025
• Atelier : identification de vos rôles selon vos usages réels
Matin — 10h45 à 12h30 : qualifier les systèmes
• Pratiques interdites (art. 5) : notation sociale, manipulation, catégorisation biométrique, reconnaissance des émotions au travail
• Systèmes à haut risque (art. 6 et annexe III) : emploi, éducation, accès aux services essentiels, services publics
• Obligations du déployeur d'un système à haut risque (art. 26) : usage conforme, surveillance humaine, journalisation, information des personnes
• Systèmes à risque limité et obligations de transparence (art. 50)
• Modèles d'usage général et obligations associées (chapitre V)
• Atelier : qualification de chacun de vos systèmes
Après-midi — 14h00 à 15h30 : l'articulation avec le RGPD
• Base légale d'un traitement recourant à l'IA (RGPD, art. 6) et données sensibles (art. 9)
• Minimisation et exactitude appliquées à l'entraînement et à l'usage (art. 5)
• Information des personnes (art. 13 et 14) et décision individuelle automatisée (art. 22)
• Analyse d'impact relative à la protection des données : quand elle est obligatoire (art. 35)
• Sous-traitance et transferts hors Union européenne (art. 28 et chapitre V du RGPD)
• Positions et recommandations de la CNIL sur le développement et l'usage des systèmes d'IA
• Atelier : analyse d'un de vos traitements
Après-midi — 15h45 à 17h00 : se mettre en conformité
• Construire le registre des systèmes d'IA : contenu, tenue, articulation avec le registre des traitements
• Documentation à réunir et à conserver
• Sanctions encourues et échelle des amendes (art. 99)
• Gestion d'un incident et notification d'une violation de données (RGPD, art. 33)
• Atelier : plan de mise en conformité daté, par priorité
PUBLIC, MÉTHODES ET DÉROULEMENT
Public concerné : Délégués à la protection des données, responsables conformité et juridiques, directions des systèmes d'information, directions générales, directions des ressources humaines, référents IA.
Cas réels des participants : La qualification et le plan portent sur vos systèmes réels : outils déployés, projets en cours, usages tolérés. Vous repartez avec un registre amorcé et un plan daté.
Formation intra-entreprise, dispensée dans vos locaux. Une réunion de cadrage est organisée en amont avec le commanditaire afin d'adapter les cas pratiques, les documents de travail et les exemples à votre activité. Effectif conseillé : 6 à 18 participants. Un ordinateur par participant et un accès Internet sont nécessaires.
ÉVALUATION, ACCESSIBILITÉ ET TARIF
Évaluation des acquis : Évaluation par production : chaque participant qualifie ses systèmes, amorce le registre et rédige le plan de mise en conformité. Questionnaire de positionnement en amont, quiz de fin de journée, évaluation de satisfaction à chaud.
Délai d'accès : la session est planifiée au minimum 15 jours après la validation du devis, afin de permettre la réunion de cadrage et l'adaptation des cas pratiques.
Les locaux étant les vôtres, leur accessibilité relève de votre établissement. Les supports sont adaptables sur demande (contraste, taille de caractères, formats accessibles) et les situations particulières sont étudiées au cas par cas lors de la réunion de cadrage. Contact référent handicap : Frédéric Lefret, 01 41 37 07 60.
2 500 € nets de taxe pour le groupe, jusqu'à 18 participants, déplacement du formateur en Île-de-France inclus. CERF n'est pas redevable de la TVA : le montant net de taxe est le montant à régler. Au-delà de 18 participants ou hors Île-de-France, un devis est établi.